Appel à contribution d’expert

Dans d’innombrables familles congolaises, un héritage qui devrait assurer l’avenir des proches se transforme en source de ruptures, de procès interminables et de dépossession des plus vulnérables, pendant que des terres, des logements et des entreprises se figent dans une indivision sans issue. Transmettre le patrimoine, protéger ceux qui restent et valoriser les biens au service du développement : telle est l’équation que le droit successoral congolais peine aujourd’hui à résoudre. La réforme annoncée au plus haut niveau de l’État ouvre une occasion rare de la repenser en profondeur. Encore faut-il que cette réforme soit éclairée par une réflexion scientifique solide : c’est à cette tâche que le présent appel convie la communauté des chercheurs et des praticiens, en les invitant à proposer des solutions concrètes et étayées.

La question successorale en République démocratique du Congo traverse aujourd’hui un moment décisif de son histoire. Le vendredi 23 octobre 2026, à l’occasion de la 101^e réunion ordinaire du Conseil des ministres présidée par le chef de l’État, Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, à la Cité de l’Union africaine à Kinshasa, la Première ministre, Madame Judith Suminwa Tuluka, a solennellement appelé à une réforme globale du régime des successions¹. Cette initiative gouvernementale, d’une portée considérable, vise à mieux protéger les droits des héritiers, à prévenir les conflits familiaux et à favoriser la valorisation économique des patrimoines.

Dans son intervention devant les membres du Gouvernement, la cheffe de l’exécutif a dressé un constat lucide et préoccupant. De nombreux patrimoines familiaux, qu’il s’agisse de biens immobiliers, d’exploitations agricoles ou d’entreprises, demeurent non déclarés, non liquidés ou non partagés. Dans certains cas, cette situation perdure sur plusieurs générations, sans que les droits respectifs des héritiers soient clairement établis. L’indivision successorale prolongée, loin de constituer une simple question technique, se révèle être une source récurrente de tensions au sein des familles congolaises, exposant particulièrement les veuves, les orphelins et les enfants mineurs au risque de dépossession.

Au-delà des drames humains que cette situation engendre, le Gouvernement a mis en lumière ses conséquences économiques considérables. Des biens qui pourraient être exploités, vendus ou loués restent immobilisés, alors même qu’ils pourraient contribuer à la réalisation de projets familiaux ou servir de garanties pour mobiliser des financements. Pour la Première ministre, cette réalité demeure insuffisamment prise en compte dans les politiques de modernisation du pays.

Pour concrétiser cette démarche, Madame Suminwa Tuluka a demandé au ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, de conduire un état des lieux du cadre juridique, fiscal, administratif et judiciaire applicable aux successions, en collaboration avec le vice-Premier ministre chargé de l’Intérieur, le ministre des Finances, la ministre des Affaires foncières, la ministre du Genre, Famille et Enfants, ainsi que les autres membres du Gouvernement concernés. Cette évaluation devra déboucher sur des propositions de mesures législatives, réglementaires et institutionnelles destinées à mieux protéger les héritiers vulnérables, à apaiser les conflits familiaux et à permettre une meilleure valorisation des patrimoines.

Face à une initiative de cette envergure, l’Université ne saurait rester en retrait. La Faculté de droit de l’Université de Lubumbashi, fidèle à sa tradition d’excellence et de rigueur intellectuelle, considère qu’il est de sa responsabilité de contribuer, par la production scientifique et la réflexion doctrinale, à l’élaboration d’un cadre juridique rénové, plus juste et plus efficace. L’Université a toujours été le lieu où les grandes questions de société trouvent leur éclairage critique, où les réformes législatives sont pensées dans leur profondeur historique, comparée et systématique. C’est dans cet esprit que nous lançons le présent appel à contribution, convaincus que la qualité de la réforme dépendra de la qualité du débat scientifique qui la précède.

L’enjeu dépasse le seul périmètre du droit civil. Il touche aux fondements mêmes de la cohésion familiale, de la justice sociale, de la sécurité juridique et du développement économique. La réforme du Livre IV du Code de la famille, consacré aux successions et aux libéralités, ainsi que des dispositions du Livre III relatives aux régimes matrimoniaux², ne peut être menée à bien sans un dialogue nourri entre les universitaires, les praticiens du droit, les magistrats, les notaires, les avocats, les travailleurs sociaux et l’ensemble des acteurs de la société civile concernés par la question patrimoniale.

A. Un cadre juridique hérité et insuffisamment actualisé

Le droit congolais des successions trouve son siège principal dans le Livre IV du Code de la famille, tel qu’issu de la Loi n° 87-010 du 1^er août 1987, modifiée par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016. Si cette législation a eu le mérite d’unifier le droit successoral sur l’ensemble du territoire national, en mettant fin à la dualité entre le droit écrit et le droit coutumier³, force est de constater qu’elle n’a pas été fondamentalement repensée depuis son adoption. Or, en près de quatre décennies, la société congolaise a connu des transformations profondes : urbanisation accélérée, diversification des formes de richesse, émergence du patrimoine numérique, évolution des structures familiales et adhésion à de nouveaux instruments internationaux de protection des droits de l’homme.

Conçu dans un contexte économique et social très différent de celui d’aujourd’hui, ce corps de règles présente des lacunes que la doctrine n’a cessé de relever. Les règles encadrant la quotité disponible et la réserve héréditaire, pensées dans un contexte monétaire et patrimonial aujourd’hui révolu, paraissent inadaptées à la consistance réelle des patrimoines contemporains et appellent un réexamen approfondi⁴. Les mécanismes de liquidation et de partage successoral, insuffisamment détaillés, laissent place à des interprétations divergentes qui alimentent les contentieux. Le statut des enfants nés hors mariage dans la dévolution successorale soulève des questions de conformité⁵ aux engagements internationaux de la République démocratique du Congo⁶. La succession testamentaire, enfin, peu réglementée, reste marginale dans la pratique, faute d’un encadrement institutionnel et notarial adapté.

La recherche juridique et la pratique judiciaire témoignent, de longue date, de l’ampleur des souffrances causées par un droit successoral insuffisamment adapté aux réalités de la société congolaise contemporaine. Des veuves chassées du domicile conjugal au lendemain des obsèques, des enfants privés de leur héritage par des pratiques que le législateur de 1987 entendait pourtant écarter⁷, des patrimoines considérables dissipés par des décennies d’indivision et de contentieux : ces situations, bien connues des juridictions et de la doctrine, révèlent les limites d’un cadre juridique conçu pour une autre époque.

B. L’appel à la communauté scientifique

Dans ce contexte, la communauté scientifique est appelée à prendre toute sa part à la construction d’un droit successoral plus juste, plus efficace et plus conforme aux engagements internationaux de notre pays. C’est dans les amphithéâtres et les centres de recherche que se forgent les concepts, que s’analysent les systèmes juridiques, que se comparent les solutions et que se construisent les propositions normatives. Forte de sa tradition intellectuelle et de la diversité de ses compétences, la Faculté de droit de l’Université de Lubumbashi entend y consacrer pleinement ses ressources.

Le présent appel s’adresse à l’ensemble de la communauté scientifique congolaise et internationale, professeurs, chercheurs et doctorants, magistrats, avocats et notaires, experts fonciers et travailleurs sociaux, et plus largement à toute personne dont la réflexion, l’expérience ou la recherche peut enrichir le débat et éclairer le législateur. Nous attendons des contributions rigoureuses, innovantes, fondées sur des sources vérifiables et animées par le souci de servir l’intérêt général.

C’est par la qualité de sa production doctrinale que l’Université affirme sa pertinence dans la cité. C’est par sa capacité à formuler des propositions concrètes, ancrées dans la réalité sociale et éclairées par le droit comparé, qu’elle justifie la confiance que la société place en elle. À l’heure où le Gouvernement ouvre le chantier d’une réforme qui touchera chaque famille congolaise, la Faculté de droit de l’Université de Lubumbashi se doit d’être au rendez-vous. Nous comptons sur votre mobilisation.

Le présent appel invite les chercheurs, les universitaires et les praticiens du droit à soumettre des contributions rigoureuses et argumentées, débouchant sur des propositions concrètes, autour des dix axes thématiques suivants, sans que cette liste soit limitative. Les contributeurs sont encouragés à croiser ces axes et à formuler, chaque fois que possible, des recommandations directement exploitables par le législateur.

A. Nature des contributions attendues

Les contributions pourront d’abord prendre la forme d’un article scientifique répondant aux standards académiques de la recherche juridique, assorti d’un appareil critique complet comprenant notes de bas de page, bibliographie et références jurisprudentielles ; l’article présentera une argumentation structurée, fondée sur des sources vérifiables, et formulera des propositions précises. Elles pourront aussi revêtir la forme plus concise d’une note de politique juridique, centrée sur l’identification d’un problème spécifique et la formulation de recommandations concrètes à l’attention du législateur, format qui convient particulièrement aux praticiens du droit désireux de partager leur expérience de terrain. Elles pourront enfin consister en une proposition de texte législatif, accompagnée d’un exposé des motifs, reformulant tout ou partie des dispositions du Livre IV du Code de la famille, à l’intention des contributeurs qui souhaitent aller au-delà de l’analyse critique pour proposer directement des formulations normatives.

B. Normes de présentation

La longueur attendue se situe entre quinze et trente pages, hors annexes éventuelles, en interligne 1,5 et police Times New Roman de 12 points. Les notes de bas de page, en 10 points, suivront les normes de citation juridique en usage dans les revues francophones de référence. Chaque contribution sera accompagnée d’un résumé de trois cents mots au plus, rédigé en français, ainsi que de cinq mots-clés. Les auteurs sont priés d’indiquer leur nom complet, leur titre académique ou professionnel, leur institution de rattachement et leur adresse électronique.

C. Langue

La langue de rédaction est le français. Des contributions en anglais pourront toutefois être acceptées à titre exceptionnel, à condition d’être accompagnées d’un résumé substantiel en français.

D. Date limite et adresse de soumission

Les contributions seront adressées par voie électronique, au format Word (.docx) ou PDF, au comité scientifique, à l’adresse indiquée ci-dessous. La date limite de soumission, fixée dans le courant de l’année 2027, sera précisée sur la présente page. Les contributions reçues après cette date ne pourront être prises en considération, sauf dérogation accordée par le coordinateur scientifique.

Les contributions reçues seront soumises à une évaluation par les pairs, en double aveugle, conformément aux standards académiques internationaux. Chacune d’elles sera examinée par au moins deux membres du comité scientifique, qui apprécieront l’originalité de la contribution, la rigueur méthodologique, la qualité de l’argumentation juridique, la pertinence des propositions formulées et l’apport effectif au débat sur la réforme.

Le comité scientifique réunit des universitaires et des praticiens du droit de renom, spécialistes du droit de la famille, du droit des successions, du droit foncier et du droit international des droits de l’homme. Sa composition complète sera communiquée aux contributeurs dans les meilleurs délais.

Les contributions retenues à l’issue du processus d’évaluation pourront faire l’objet d’une publication dans un ouvrage collectif, dont la coordination scientifique serait assurée par le Professeur Joseph Yav Katshung. Un tel ouvrage aurait vocation à devenir une référence doctrinale sur la question successorale en République démocratique du Congo et à être diffusé auprès des institutions académiques, des juridictions, du Parlement et du Gouvernement.

Les auteurs des contributions retenues pourraient, en outre, être invités à présenter leurs travaux lors d’un colloque scientifique que la Faculté de droit de l’Université de Lubumbashi envisage d’organiser, en partenariat avec les institutions intéressées. Ce colloque offrirait un espace de dialogue entre universitaires, praticiens, magistrats, notaires, avocats et représentants de la société civile.

Les propositions les plus abouties pourront enfin être transmises aux autorités compétentes, afin d’alimenter directement les travaux de l’état des lieux demandé par la Première ministre au ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux. La Faculté de droit entend ainsi jouer pleinement son rôle de force de proposition dans le processus de réforme législative.